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Recevabilité de la requête refus de titre de séjour notifié à l’adresse d’hébergement alors que le requérant avait communiqué l’adresse de domiciliation administrative distincte de celle de l’hébergement
Le 31 mars 2023 Le Tribunal Administratif de Montreuil en référé a jugé la requête recevable déposée au-delà du délai, le refus de délivrance du titre de séjour ayant été notifié à l’adresse d’hébergement au lieu de l’adresse de domiciliation administrative délivrée par les services de l’SE auxquels le jeune était confié. « Toutefois, d’une part,…
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Protection subsidiaire pour une femme congolaise d’ethnie Yanzi statut de femme isolée
Par une décision du 22 décembre 2022, la Cour nationale du droit d’asile a accordé la protection subsidiaire à une ressortissante congolaise membre de la communauté Yanzi s’étant opposée à son mariage forcé, ne disposant d’aucun soutien ni d’aucune ressource financière et de ce fait se trouvant dans une situation de vulnérabilité et de grande…
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Statut de réfugié pour une femme du fait de la démission de son frère des forces de police au Nicaragua
Les déclarations précises et circonstanciées de la requérante opposée au régime et ciblée personnellement du fait de la démission de son frère des forces de police, à raison de son désaccord avec les agissements du gouvernement en place ont permis la reconnaissance du statut de réfugié. » Dans ces conditions, et dans les circonstances particulières de…