Par une décision du 22 décembre 2022, la Cour nationale du droit d’asile a accordé la protection subsidiaire à une ressortissante congolaise membre de la communauté Yanzi s’étant opposée à son mariage forcé, ne disposant d’aucun soutien ni d’aucune ressource financière et de ce fait se trouvant dans une situation de vulnérabilité et de grande précarité en raison de son statut de femme isolée, accentuée par un état psychologique particulièrement fragile.
« Lors de l’audience, elle a utilement clarifié les circonstances dans lesquelles elle a grandi et vécu jusqu’à être promise en mariage. Elle a, notamment, expliqué son choix d’être enceinte de son compagnon de l’époque, afin de déjouer les coutumes de son ethnie et d’échapper au sort qui lui était promis, en soulignant la déception de ses proches à l’annonce de sa grossesse et la violente réaction de son père. Le projet d’être mariée à un membre de sa famille s’est également révélé crédible et cohérent avec la description qu’elle a livré de sa famille et de son attachement aux coutumes de leur ethnie. De même, elle a relaté en des termes suffisamment personnalisés les violences infligées par son père pour permettre à la Cour de les inscrire dans les contextes allégués. Son témoignage à cet égard est conforté par les trois certificats médicaux délivrés en France et versés à l’appui de sa demande d’asile, dont le plus récent fait état de son suivi par un psychiatre pour un syndrome de stress post-traumatique sévère. Elle a également précisé ne pas avoir bénéficié du soutien de son ancien compagnon ni être en capacité aujourd’hui de renouer avec lui du fait du traumatisme subi dans son pays, au point de ne pouvoir lui demander des nouvelles de leur fils. Dans ce contexte, il est apparu crédible qu’en cas de retour en RDC, elle ne disposerait d’aucun soutien ni d’aucune ressource financière et se trouverait dans une situation de vulnérabilité et de grande précarité en raison de son statut de femme isolée, accentuée par un état psychologique particulièrement fragile, l’exposant à des traitements inhumains et dégradants. En troisième et dernier lieu, la situation dans laquelle la requérante a démontré se trouver actuellement la rend d’autant plus susceptible d’être exposée à des atteintes graves en cas de retour en RDC, où les femmes isolées sont particulièrement discriminées, victimes de maltraitances, et vulnérables aux réseaux de prostitution. Le rapport rédigé par le Secrétariat d’Etat aux migrations de la Confédération suisse, intitulé « Situation des femmes seules à Kinshasa » publié le 15 janvier 2016 et non contredit sur ce point par des sources plus récentes, souligne « qu’à Kinshasa, plus d’une femme sur deux (57,4 %) déclare en 2013-2014 avoir subi des violences physiques depuis l’âge de quinze ans, dont une sur cinq (20,7 %) souvent ou parfois. Près d’une sur deux des répondantes (48,7 %) est une femme seule, célibataire ou en rupture d’union ». Ce rapport ajoute que les femmes célibataires sont régulièrement victimes de discriminations et sont ostracisées, sans être à même de bénéficier de la protection effective des autorités. Enfin, le Service d’immigration danois, dans un rapport intitulé « Democratic Republic of Congo – socioeconomic conditions in Kinshasa » et publié au mois d’octobre 2022, confirme les difficultés rencontrées par ces femmes dans la capitale congolaise, notamment pour accéder à un logement, à l’éducation ou aux soins de santé. »
Cnda-22-12-2022-RDC YANZI FEMME ISOLEE MF