Le 31 mars 2023
Le Tribunal Administratif de Montreuil en référé a jugé la requête recevable déposée au-delà du délai, le refus de délivrance du titre de séjour ayant été notifié à l’adresse d’hébergement au lieu de l’adresse de domiciliation administrative délivrée par les services de l’SE auxquels le jeune était confié.
« Toutefois, d’une part, il ne ressort d’aucune pièce que cette vaine tentative aurait eu lieu plus de trente jours avant la présentation de sa requête. D’autre part, il ressort des pièces du dossier
que M. a informé les services de la préfecture, en produisant une attestation du département de la Seine-Saint-Denis en ce sens en date du 13 septembre 2021 qu’il a pu remettre lors de la présentation de sa demande, que s’il était hébergé au sein de l’hôtel où le pli lui a été adressé au Bourget, il était en revanche domicilié à une adresse distincte à Bobigny. Dans ces conditions, le préfet n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté a été régulièrement notifié à M. plus de trente jours avant sa requête, et la fin de non-recevoir qu’il oppose doit en conséquence être écartée. »
Par cette décision le tribunal a en outre ordonné la suspension de la décision de refus de titre de séjour et enjoint à la préfecture de le munir d’une autorisation provisoire, le requérant après deux années de CAP se trouvait en classe de première professionnelle avec obligation d’effectuer des stages.
TA MONTREUIL REFERE 31.03.2023- recevabilité requête notification erronée